Regroupe les textes officiels règlementant l'économie numérique afin de favoriser le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires. Vise à la sécurisation des transactions en ligne et à l'équilibre entre maintien des droits à l'expression et garantie des droits de la personne. ©Electre 2024
La loi n° 2004-576 du 21 juin 2004 vise à renforcer le dynamisme actuel de l'économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25 % par an, avec des secteurs entiers qui voient leur activité transformée (vente à distance, voyage, biens culturels...).
La loi transpose plusieurs directives communautaires, dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principaux objectifs de la loi sont les suivants :
Le présent ouvrage donne accès :
Paru le : 26/11/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110758279
Reliure : Broché
Pages : III-756
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 350 g
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