Présente la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable aussi aux professions libérales, qui révolutionne le droit des procédures collectives grâce au renforcement de la prévention, à une nouvelle procédure de sauvegarde, une meilleure protection des créanciers regroupés en comités, un allègement des sanctions encourues par les dirigeants, etc. ©Electre 2024
Réforme des procédures collectives
« Je ne peux pas payer mon principal fournisseur en fin de mois mais je suis sur le point de conclure un nouveau marché. Dois-je déposer le bilan ? »
Non, vous n'êtes pas obligé de déposer le bilan. Il existe maintenant d'autres issues pour les entreprises en cessation des paiements.
« La loi de sauvegarde des entreprises ne change rien pour ce qui concerne les mandataires-liquidateurs ».
Détrompez-vous. La loi met à leur charge de nouvelles obligations. Notamment, dans le mois de leur désignation, ils doivent établir un rapport sur la situation du débiteur qui permettra de déterminer si la nouvelle liquidation simplifiée est applicable.
« Je viens de recevoir un courrier me demandant si je veux faire partie du comité des principaux fournisseurs de l'un de mes clients. Que dois-je faire ? »
Les comités de créanciers sont l'un des outils imaginés par la loi de sauvegarde des entreprises pour permettre à une entreprise en difficulté d'élaborer un plan en concertation avec ses principaux créanciers. La participation à un comité permet au créancier de faire valoir son point de vue. Mais elle comporte des inconvénients dans la mesure où la loi de la majorité s'impose à lui.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre suivant ont modifié en profondeur le droit des entreprises en difficulté. « Réforme des procédures collectives » vous permet d'appréhender rapidement ce qui a changé. Pour vous faciliter la tâche, il est complété d'un tableau comparant les anciennes et les nouvelles dispositions légales.
Paru le : 07/03/2006
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Editions Francis Lefebvre
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Contributeur(s) : Auteur : Anne Charvériat - Auteur : Stéphane Martin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782851156501
Reliure : Broché
Pages : 428
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 0 g
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