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Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

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Résumé

Regroupe la législation organisant la solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. ©Electre 2024

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans le cadre de la réforme de la solidarité comme une première étape. Elle prévoit :

  • la mise en place dans chaque département d'un dispositif de veille et d'alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non ;
  • l'instauration d'une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé, des accords de branche ou d'entreprise pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des partenaires sociaux ;
  • la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public national à caractère administratif.

Le présent ouvrage donne accès :

  • à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 1er juillet 2004 ;
  • aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
  • au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Fiche Technique

Paru le : 26/11/2004

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110756206

Reliure : Broché

Pages : II-330

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 350 g