Toutes les facettes de ce contrat de vie et ses implications dans la vie pratique. Le guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Il intègre des tableaux comparatifs entre le Pacs, le mariage et le concubinage. ©Electre 2024
PACS Le guide pratique
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2011 Un guide parfaitement à jour des dernières mesures en matière de patrimoine et d'état civil.
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La presse en parle
Cet ouvrage précis et complet permet de mieux appréhender tous les effets du PACS.
Le Républicain lorrain
Paru le : 17/02/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Les guides pratiques pour tous
Contributeur(s) : Préfacier : Anne-Laure Marie
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8095-0240-4
EAN13 : 9782809502404
Reliure : Broché
Pages : VI-240
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 304 g
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