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La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur : JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999)


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Résumé

Contient les interventions relatives au fonctionnement de la "nouvelle" Cour européenne ainsi que les particularités de la procédure tant dans son déroulement que relativement aux mesures transitoires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/11/2000

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999)

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit & justice

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-François Flauss

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802714064

Reliure : Broché

Pages : 178

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 249 g