Présentation du dispositif législatif du processus participatif (aide juridictionnelle, acte d'avocat) illustrée d'exemples pratiques. ©Electre 2024
Procédure participative assistée par avocat
La résolution des différends est en pleine mutation. Elle a fait l'objet de réformes récentes essentielles visant à offrir aux citoyens et aux acteurs économiques la possibilité de maîtriser le processus les menant à un accord amiable. Les enjeux sont de taille : meilleure gouvernance de la justice, prise en compte des besoins du corps social, efficacité et qualité des processus de résolution des différends, sécurité juridique des accords.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 constitue à cet égard une étape cruciale : elle insère aux articles 2062 et suivants du Code civil une nouvelle technique juridique, la convention de procédure participative assistée par avocat, dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 permet à la loi d'entrer en vigueur et précise le processus en ajoutant au Code de procédure civile un livre 5, relatif aux « modes amiables de résolution des différends ».
L'importance de cette réforme, qui confère un monopole aux avocats, a conduit à l'élaboration d'un ouvrage dédié à la procédure participative assistée par avocat, en réunissant, un universitaire et des praticiens spécialistes des grands secteurs du droit (droit des affaires, droit de la famille). L'ouvrage présente dans le détail le dispositif législatif, sans omettre aucun aspect, comme l'aide juridictionnelle ou l'acte d'avocat appliqués au processus participatif. Il comporte de nombreux exemples pratiques qui apporteront aux professionnels du droit, avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, ainsi qu'à la communauté des juristes, des réponses nécessaires à la mise en place d'un processus participatif. Les étudiants et universitaires y trouveront des approfondissements de leurs connaissances dans les modes amiables de résolution des différends.
Paru le : 30/11/2012
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Natalie Fricero Auteur : Hélène Poivey-Leclerc Auteur : Samuel Sauphanor
Éditeur(s) :
Lamy
Collection(s) : Lamy axe droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7212-1499-7
EAN13 : 9782721214997
Reliure : Broché
Pages : 247
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 286 g
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