En France comme en Espagne, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination reflète le renouvellement des règles pénales. Le pouvoir de sanction, partagé entre le juge et les autorités administratives, se traduit par un accroissement du champ de la répression. ©Electre 2024
Droit pénal des affaires : étude comparative Franco-Espagnole de l'infraction
Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. À cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes, que ce soit en les altérant ou en les renouvelant.
L'altération des règles pénales se manifeste par un affaiblissement du principe de la légalité et par le recours au droit répressif administratif. Dans le domaine des affaires, le pouvoir de sanction est partagé entre le juge judiciaire et des autorités administratives. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination, qui se caractérise par un élément matériel exceptionnel et un élément moral effacé, reflète en droit pénal des affaires le renouvellement des règles pénales. Celui-ci se traduit également par un accroissement du champ de la répression, grâce à l'instauration de règles favorables à la détermination du sujet pénalement responsable et à la réduction du domaine de l'impunité.
Paru le : 15/09/2006
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Charlotte Faure-Gaussel
Éditeur(s) :
Fondation Varenne
LGDJ
Collection(s) : Collection des thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Jacques Le Calvez
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-916606-01-9
EAN13 : 9782916606019
Reliure : Broché
Pages : XII-445
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 752 g
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