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Le nouveau droit des défaillances d'entreprise

Auteur : Marie-Anne Frison-Roche

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Résumé

Contribue à rendre plus claires les perspectives d'interprétation de la loi n° 94-475 en date du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, entre la volonté du législateur et sa logique juridique propre. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 02/05/1995

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Marie-Anne Frison-Roche

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Thèmes et commentaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247019571

Reliure : Broché

Pages : 272

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 420 g