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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 123, Contentieux contractuel : bilan de cinq années d'évolution

Paru le : 18/07/2012
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Le contentieux en matière contractuelle a connu des évolutions depuis l'arrêt "Tropic" du 16 juillet 2007. Les concurrents et les parties au contrat ont bénéficié d'évolutions jurisprudentielles. La question se pose de l'ouverture aux vrais tiers du recours de plein contentieux. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 18/07/2012

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12854-7

EAN13 : 9782281128543

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 82

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 210 g