Les différents délits aux contrats publics sont évoqués dans ce dossier : délits d'octroi d'avantage injustifié et la prise illégale d'intérêts ainsi que la travail dissimulé dans le cadre des marchés publics. ©Electre 2024
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Paru le : 29/01/2014
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12960-1
EAN13 : 9782281129601
Reliure : Broché
Pages : 82
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 202 g
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