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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 139, Infractions pénales et contrats publics

Paru le : 29/01/2014
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Les différents délits aux contrats publics sont évoqués dans ce dossier : délits d'octroi d'avantage injustifié et la prise illégale d'intérêts ainsi que la travail dissimulé dans le cadre des marchés publics. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

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Fiche Technique

Paru le : 29/01/2014

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12960-8

EAN13 : 9782281129601

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 82

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 202 g