Les concessions d'aménagement sont soumises depuis le 22 juillet 2009 au droit de la concurrence. Le dossier présente quelques aspects du sujet : retour sur le lent cheminement de la procédure de passation des concessions d'aménagement, l'exception culturelle française des concessions-marchés d'aménagement, le risque comme critère de différenciation des procédures de passation des concessions... ©Electre 2024
Paru le : 18/11/2009
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12714-0
EAN13 : 9782281127140
Reliure : Broché
Pages : 82
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 22.0 cm
Poids: 208 g
Carte fidélité
Mollat Radio
