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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 133, Problématiques fiscales en matière contractuelle

Paru le : 14/06/2013
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Depuis la crise économique, l'Etat, cherchant à faire des économies, a recours aux marchés publics. Dans le cadre de ces marchés, la prise en charge de la fiscalité est partagée suite à une négociation. Cette fiscalité est une composante des contrats publics qui prend de l'importance, d'autant que les charges fiscales peuvent évoluer au cours de l'exécution d'un marché. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 14/06/2013

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12900-4

EAN13 : 9782281129007

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 74

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 184 g