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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 135, Retards de paiement et commande publique

Paru le : 07/10/2013
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

La loi du 28 janvier et le décret du 29 mars 2013 ont fixé de nouvelles règles concernant les modalités de paiement, par l'acheteur public, du titulaire d'un marché public en réduisant notamment les délais. Ces nouvelles dispositions soulèvent des questions sur les modalités de calcul de ces intérêts moratoires ou sur la possibilité de déroger ou non au paiement de cette indemnité. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

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Fiche Technique

Paru le : 07/10/2013

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12902-0

EAN13 : 9782281129021

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 82

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 203 g