Ce dossier sur les contrats publics de communication dans les collectivités propose des synthèses sur plusieurs points potentiellement litigieux dans les contrats de régie publicitaire et de mobiliers urbains ou le sponsoring des collectivités. Il présente l'actualité jurisprudentielle sur ces sujets. ©Electre 2024
Paru le : 15/07/2013
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Richard Deau - Préfacier : Stéphane Braconnier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12901-4
EAN13 : 9782281129014
Reliure : Broché
Pages : 74
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 185 g
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