Propositions de réforme du droit des obligations élaborées dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2012. Parmi les plus significatives, méritent d'être relevées l'avènement d'une mise en demeure du débiteur, la simplification de la cession de créance, la consécration de la cession de dette et de contrat, la disparition de la subrogation conventionnelle, etc. ©Electre 2024

Pour une réforme du régime général des obligations

Le 7 janvier 2013 a été remis à la Chancellerie le 3^e volet du projet de réforme du droit des obligations élaboré par un groupe du travail animé par la professeur François Terré, sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques. Il porte à titre principal sur ce qu'il est convenu d'appeler le « régime général des obligations », y compris leur preuve, mais aussi les sources autres que le contrat et la responsabilité, objets de travaux antérieurs.

À ce dernier titre, l'innovation marquante est la disparition du concept de quasi-contrat, congénitalement ambigu, et objet de certaines dérives récentes. Ne subsistent que les trois concepts bien connus : gestion d'affaires et, sous une rubrique commune « De l'avantage indûment reçu d'autrui », le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause.

Les propositions pour le régime général stricto sensu allient fidélité à la tradition éprouvée, actualisation de l'écriture et innovations. Parmi les plus significatives, méritent d'être relevées l'avènement d'une mise en demeure du débiteur, la simplification de la cession de créance, la consécration de la cession de dette et de contrat, la substitution du relevé de prescription aux traditionnelles causes de suspension, la prise en compte de la spécificité du paiement des dettes de somme d'argent, la disparition de la subrogation conventionnelle, absorbée par l'élargissement du champ d'application de la subrogation légale...

Le droit de la preuve, objet d'un titre final du futur Livre III du code, traitant « Des obligations », est restructuré, dans une rédaction plus sobre et plus actuelle, autour des trois questions de la charge de la preuve, de l'admissibilité des modes de preuve et du régime de chacun de ces modes.