L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. ©Electre 2024
Paru le : 24/09/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Muriel Fabre-Magnan
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Thémis
Série(s) : Droit des obligations
ISBN : 978-2-13-056372-3
EAN13 : 9782130563723
Reliure : Broché
Pages : XVI-437
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 475 g
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