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Les contrats de partenariat

Paru le : 29/10/2009
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie

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Résumé

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 29/10/2009

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076523-2

EAN13 : 9782110765239

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 178

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 0,8 cm

Poids : 182 g