Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2024
Paru le : 29/10/2009
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076523-9
EAN13 : 9782110765239
Reliure : Broché
Pages : 178
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 182 g
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