Un guide juridique qui traite de l'échange de données localisées telles que les informations géographiques. Le point sur la législation française et européenne (droits d'auteur, droits du producteur, responsabilité du diffuseur, tarification des informations publiques...), illustrée d'exemples. Une méthodologie pour établir des conventions et des clauses complémentaires, avec des modèles. ©Electre 2024
Paru le : 15/10/2007
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (France)
Éditeur(s) :
CERTU
Collection(s) : Références
Contributeur(s) : Auteur : France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques - Rédacteur / Rapporteur : Cabinet Bensoussan
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-096276-8
EAN13 : 9782110962768
Poids: 0 g
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