Présentation de la délégation de services publics, de ses différentes formes, de son application, sa structure juridique et de son exécution. ©Electre 2024
Le guide de la délégation des services publics locaux
La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion, et éventuellement le financement d'un service public. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractère industriel (distribution d'eau potable, transports publics, etc.) comme certains services publics administratifs (cantines scolaires, maisons de la culture, centre des congrès).
Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation, indique les règles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses à insérer, ainsi que les modalités d'exécution.
Paru le : 04/01/2008
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2007-2010)
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Guides pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006881-1
EAN13 : 9782110068811
Reliure : Broché
Pages : 41
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 104 g
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