Toutes les facettes de ce contrat de vie et ses implications dans la vie pratique. Il détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Cette nouvelle édition inclut la réforme du 23 juin 2006. ©Electre 2024
Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquence. Ce guide pratique répond à toutes vos questions et présente les démarches à suivre pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage.
Paru le : 08/02/2007
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Les guides pratiques pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85890-974-2
EAN13 : 9782858909742
Reliure : Broché
Pages : 247
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 300 g
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