A l'occasion des 40 ans du Code de procédure civile, les contributions portent sur l'évolution de la notion de lien d'instance. ©Electre 2024

Du lien d'instance aux liens processuels

Actes des 6^emes rencontres de procédure civile

Les 6° rencontres de procédure civile ont visé à commémorer à leur manière les 40 ans du Code de procédure civile en étudiant l'évolution de la notion de lien d'instance. Seul rapport juridique procédural en 1975, il semble s'être ramifié en une série de liens processuels tout en se concentrant davantage. Le président Louvel envisage ainsi dans un premier temps l'émergence d'un principe général de concentration au point où l'on peut se demander si la notion large de procès comprenant toutes les phases d'une même affaire n'est pas devenue la forme contemporaine du lien d'instance.

On peut se demander également s'il n'existe pas, à côté du lien d'instance, un lien de médiation qui unirait les parties sous l'égide du médiateur (Partie 1). M^me Brouard-Gallet se fondant sur des données empiriques voit dans la résolution amiable des différends un lien processuel sans instance. Le professeur Lagarde s'attache à montrer qu'il s'agit en réalité d'une partie de l'instance et qu'il n'est guère nécessaire de rechercher une qualification nouvelle.

Il n'en reste pas moins que l'instance paraît être aujourd'hui un lien dans tous ses états (Partie II). M^me Pic et Després s'attachent à montrer que le lien d'instance originaire peut être soumis à de fortes perturbations en étant interrompu temporairement voir fatalement. Le caractère organique du lien prend toute son ampleur lorsqu'on envisage, avec MM. Cayrol et de Leiris, l'enchevêtrement d'une pluralité d'instances en cas de jonction, de connexité ou d'appel en garantie. Les montages contractuels complexes n'ont rien à envier à la sophistication de certains procès et les effets divisibles ou non, en chaîne ou non peuvent se multiplier.

Il importe dès lors de déterminer si l'appel continue un lien d'instance autonome (Partie III). M^me Ferrand note que ce lien d'instance d'appel a connu une limitation formelle et qu'il conviendrait de lui apporter également une limitation matérielle. M. Acquaviva fait état de son expérience de juge praticien en appel qu'il voit comme un chef d'orchestre chargé de mettre en musique une partition complexe.

En conclusion, il importe de se demander ce que vont devenir les liens procéduraux. M. Jeuland estime qu'il se forme dès à présent un lien procédural numérique, c'est-à-dire un lien d'instance transformé par les nouvelles technologies à côté du lien d'instance des procédures orale et écrite. Ce lien pourrait être plus fragmenté et structuré que dans les procédures traditionnelles. En annexe, M. Jeuland et M^me Veyre présentent les résultats d'une enquête empirique sur la transformation des métiers de la justice sous l'effet des nouvelles technologies pour servir d'appui à l'hypothèse de l'émergence d'un nouveau lien d'instance numérique.