La loi de 1993 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à mettre en concurrence les entreprises privées candidates à l'exploitation des services publics. Ce guide présente les techniques de la délégation contractuelle, les contrôles sur la gestion déléguée. Un complément informe sur les DSP de l'eau et des transports. ©Electre 2024
La délégation des services publics locaux
Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux
Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite « Sapin » permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom.
Tandis que le législateur en restait là, l'histoire jurisprudentielle suivit son cours jusqu'à ce que la transposition en 2016 de la directive Concessions, puis l'entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique, apportent aux contrats de délégation un cadrage Inédit en distinguant concessions et marchés publics.
Mis à jour de ces deux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente, ce guide juridique et pratique de la délégation des services publics locaux aidera décideurs publics et acteurs privés à comprendre et à mettre en oeuvre les différentes phases de la préparation, de la passation et de l'exécution du contrat.
Principes fondamentaux, formules contractuelles, procédures de passation et de contrôle sont examinées pas à pas, avec les conséquences que cela emporte pour la collectivité, les citoyens, et le délégataire.
À l'attention du praticien, l'ouvrage inclut également des conseils, des mises en garde, des tableaux de synthèse et des annexes compilant les textes essentiels de la matière.
Paru le : 10/10/2019
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Yves Delaire
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Les indispensables
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7013-2000-7
EAN13 : 9782701320007
Reliure : Broché
Pages : 703
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 1112 g
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