Le point sur les modes de résolution des conflits en matière de régulation numérique. Les régulations juridiques (par l'autorité de régulation ou l'autorité administrative), quasi-juridiques (droit souple, règlement des différends, compliance) et le rôle du juge sont détaillés. ©Electre 2024
Paru le : 07/05/2019
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Karine Favro
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Systèmes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-06278-5
EAN13 : 9782275062785
Reliure : Broché
Pages : 200
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 170 g
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