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Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisation des juridictions. Pour la préparation du concours de l'ENM et de l'examen d'entrée au CRFPA. ©Electre 2024
Paru le : 22/05/2019
Thématique : Droit Pénal J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-297-07723-1
EAN13 : 9782297077231
Reliure : Broché
Pages : 401
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 486 g