Guide juridique de l'action commerciale présentant les règles de promotion des ventes, de concurrence et de protection des consommateurs à prendre en compte pour élaborer une stratégie commerciale conforme à la réglementation en vigueur. A jour au 15 juillet 2019. Avec un code pour accéder à la version numérique. ©Electre 2024
Concurrence consommation
Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.
Le droit de la consommation n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes.
Enfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à l'erreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.
Paru le : 09/10/2019
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Editions Francis Lefebvre
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Mémento pratique Francis Lefebvre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36893-432-6
EAN13 : 9782368934326
Reliure : Relié
Pages : 1479
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.6 cm
Poids: 1093 g
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