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Les preuves électroniques posant des problèmes dans les procédures civiles et administratives, ces lignes directrices ont été conçues comme un outil pratique destiné aux Etats membres du Conseil de l'Europe afin de faciliter l'adaptation du fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges. ©Electre 2024
The Guidelines on electronic evidence in civil and administrative proceedings have been designed to serve as a practical tool to facilitate the use of this type of evidence in court proceedings. Their primary purpose is to help the Council of Europe member States to adapt the operation of their dispute-resolution mechanisms in order to address issues arising in relation to electronic evidence in civil and administrative proceedings, and in so doing strengthen the efficiency and quality of justice.
The guidelines deal with oral evidence taken by a remote link ; the use of electronic evidence ; collection, seizure and transmission of evidence ; relevance ; reliability ; storage and preservation ; archiving ; awareness-raising ; the review of relevant technical standards ; and training and education.
They constitute the first international instrument in the field.
The Council of Europe is the continent's leading human rights organisation. It comprises 47 member states, including all members of the European Union. All Council of Europe member states have signed up to the European Convention on Human Rights, a treaty designed to protect human rights, democracy and the rule of law. The European Court of Human Rights oversees the implementation of the Convention in the member states.
Paru le : 05/09/2019
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-8929-5
EAN13 : 9789287189295
Reliure : Broché
Pages : 29
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 0 g