Une synthèse sur la loi dans le système français : la hiérarchie des normes, le processus d'élaboration de la loi, son principe de non-rétroactivité ou ses relations avec la moralité. ©Electre 2024

La loi peut-être elle rétroactive ?

Une loi est dite rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi que pour les effets passés de cette situation. Une telle loi peut-elle avoir des effets opposables pour des situations antérieures à sa publication au Journal officiel ? La réponse nous est apportée par l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». C'est une question de sécurité juridique et, plus simplement, de bon sens. Ce que les citoyens font en respectant la loi à un instant « t » ne doit pas leur être reproché a posteriori par une nouvelle loi. En matière pénale, les lois rétroactives sont en principe illégales. Cette protection repose sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, rattachée au bloc de constitutionnalité, qui précise que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La seule limite à ce principe est celle qui concerne l'application d'une loi pénale plus douce pour les affaires pendantes devant les juridictions pénales (art. 112-1 du Code pénal). Elle ne peut toutefois remettre en cause les condamnations devenues définitives avant son entrée en vigueur.

Le principe de non-rétroactivité de la loi supporte des exceptions qui sont encadrées par des lois spéciales. Juridiquement, plusieurs catégories de lois peuvent avoir un effet rétroactif parmi lesquelles :

• la loi « interprétative » : elle vient préciser e texte d'une précédente loi. Elle prend effet au jur de la loi interprétée ;
• la loi de « validation » : elle rend légal rétroactivement un acte juridique qui ne l'était pas. Par exemple, la loi du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française valide des impositions foncières perçues pour les années 2000 et 2001.

À savoir

Pour accéder au droit, il faut en comprendre son contenu. Il existe une obligation de lisibilité et de clarté de la loi pour qu'elle soit compréhensible de tous et pleinement applicable. Il s'agit d'un principe posé par le Conseil constitutionnel, sur la base de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le principe d'« intelligibilité de la loi ». Au nom de la sécurité juridique, le contenu de la loi doit être suffisamment précis et ne doit pas comporter de formules équivoques.

Le législateur doit donc être vigilant sur la qualité de la rédaction de la loi qui ne doit pas être excessivement complexe. Ainsi, une loi considérée comme inintelligible peut être considérée comme non conforme à la Constitution et les dispositions en cause annulées par le Conseil constitutionnel.