Regroupe la loi du 2 juillet 2003 et les textes liés à son adoption (avis, rapports, décision du Conseil constitutionnel) qui concernent la simplification des démarches administratives et de l'accès au droit (guichet unique pour les entreprises, création de nouveaux codes, modernisation des relations avec l'administration). ©Electre 2024
Paru le : 02/03/2004
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110756732
Reliure : Broché
Pages : 475
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 350 g
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