Acte de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, accompagné du compte-rendu des vérifications opérées. ©Electre 2024
Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2013, présente les motivations détaillées de sa position et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour formule, pour la huitième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Paru le : 20/06/2014
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009796-5
EAN13 : 9782110097965
Reliure : Broché
Pages : 86
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 169 g
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