Acte de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, accompagné du compte-rendu des vérifications opérées. ©Electre 2024
Chargée par la Constitution (article 47-2) d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF ; article 58-5) de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent rapport, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2011, présente les motivations détaillées de sa position, et rend compte de ses vérifications.
Cet ensemble, constitué de l'acte de certification et du compte rendu des vérifications opérées, est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour y formule, pour la sixième année consécutive depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Paru le : 13/06/2012
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009092-8
EAN13 : 9782110090928
Reliure : Broché
Pages : IV-97
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 197 g
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