Recueil des textes officiels destinés à assurer le respect du principe d'égalité et imposant la parité entre les travailleurs indépendamment de leurs sexe, situation de famille, état de santé, origine raciale, patronyme, activité syndicale, etc. ©Electre 2024
Cet ouvrage reprend l'ensemble de la réglementation sur:
les dispositions du code pénal réprimant les discriminations fondées notamment sur le sexe, la race, le patronyme ou les activités syndicales;
Paru le : 12/06/2003
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110755407
Reliure : Broché
Pages : IX-280
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 350 g
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