L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai visant à la mise en oeuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage. Ce recueil propose des textes réglementaires les dispositions générales, la scolarisation des enfants, le stationnement, la circulation des personnes. ©Electre 2024
Paru le : 14/12/2000
Thématique : Démographie
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110749703
Reliure : Broché
Pages : 133
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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