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Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2014

Auteur : France. Conseil des ventes volontaires

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Résumé

Rapport annuel dans lequel le Conseil des ventes volontaires de meubles rend compte de son activité. ©Electre 2024

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et au ministre de la Culture et de la Communication. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Fiche Technique

Paru le : 30/06/2015

Thématique : Microéconomie

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-010001-6

EAN13 : 9782110100016

Reliure : Broché

Pages : 371

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 663 g