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En application des textes de la loi du 10 juillet 2000, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité publique de régulation, rend compte de son activité dans un rapport adressé au garde des Sceaux, au ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Paru le : 09/08/2012
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Thierry Savy - Préfacier : Catherine Chadelat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009072-0
EAN13 : 9782110090720
Reliure : Broché
Pages : 252
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 463 g