Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité autonome instituée par la loi du 10 juillet 2000 pour mettre la loi française en conformité avec les obligations communautaires, est chargé de la régulation de ces ventes. L'année 2004 est marquée par des évolutions contrastées qui pourraient être les premiers signes d'une restructuration du marché. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées.
L'année 2004 est marquée par des évolutions contrastées qui pourraient être les premiers signes d'une restructuration du marché au profit de ses intervenants les plus dynamiques.
Paru le : 03/06/2005
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110059406
Reliure : Broché
Pages : 177
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 328 g
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