Bilan de l'année 2005, ce rapport est aussi un bilan d'application du nouveau régime de conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne, portées par la loi du 10 juillet 2000. Contient la liste des sociétés de vente agréées. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées.
L'ampleur des modifications apportées par la loi du 10 juillet 2000 justifie qu'un bilan d'application du nouveau régime soit dressé.
L'année 2005 aura d'abord été l'année de ce bilan. Année charnière, 2005 est aussi placée sous le signe du renouveau de ses membres et de son président. C'est une nouvelle équipe pour de nouveaux enjeux, cinq ans après la loi, qui se propose de conduire à partir de 2005 la réflexion dans l'action.
Paru le : 01/07/2006
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110061850
Reliure : Broché
Pages : 343
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 652 g
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