Bilan d'une année sur le travail de pérennité des fonctions traditionnelles du Conseil en matière d'agrément et d'habilitation, de formation et de sanction, d'action consultative. Avec des propositions d'évolutions normatives. ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées.
Comment mieux assurer la pérennité des fonctions traditionnelles du Conseil en matière d'agrément et d'habilitation, de formation et de sanction ? Comment développer sa fonction préventive, essentielle à la régulation du marché ? Comment mieux centrer l'action consultative ? Quelles évolutions normatives faut-il proposer en priorité aux pouvoirs publics ? Comment, notamment, assurer une concurrence loyale entre les SVV et les professionnels comme aux particuliers assidus, de l'Internet ? Voilà, parmi d'autres, certaines des questions qui ont été traitées au cours de l'année 2006.
La tâche n'est pas facile, mais le Conseil, à travers ses différents groupes de travail, ne ménage pas ses efforts pour que la profession dispose de moyens propres à l'exercice satisfaisant de ses fonctions pour exercer dans un marché plus équilibré.
Paru le : 09/07/2007
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006552-0
EAN13 : 9782110065520
Reliure : Broché
Pages : 344
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 708 g
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