Bilan d'une année sur le travail de pérennité des fonctions traditionnelles du Conseil en matière d'agrément et d'habilitation, de formation et de sanction, d'action consultative. Après une présentation de ce bilan économique, le rapport présente la réforme législative (de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000) commandée par la transposition de la directive européenne "Services". ©Electre 2024
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité publique de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement y sont annexées.
Paru le : 20/06/2010
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil des ventes volontaires
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Thierry Savy - Préfacier : Francine Mariani-Ducray
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008116-2
EAN13 : 9782110081162
Reliure : Broché
Pages : 228
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 429 g
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