Présente une situation paradoxale en matière de droit fiscal. Observe les moyens du juge dans l'exercice du contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition. Affirme les limites liées aux droits et garanties du contribuable lorsqu'il s'agit d'annuler la procédure d'imposition contestée. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/04/2004

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Ludovic Ayrault

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Finances publiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782747562713

Reliure : Broché

Pages : 444

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 630 g

38,00 €

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