A la lumière du droit fiscal appliqué par le juge fiscal, traite des régimes et des procédures d'imposition sous l'angle du formalisme de contrainte établi au profit de l'administration fiscale puis des procédures de contrôle et de redressement sous l'angle du formalisme de protection institué au profit des contribuables. ©Electre 2024
Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. L'auteur s'affranchit des modes d'exposition habituelle des formalités tracées par les textes fiscaux et privilégie une approche théorique du formalisme selon un ordre logique. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la formalité de contrainte et la formalité de protection. Dans la phase d'évaluation de la matière imposable, le formalisme institué au profit du fisc s'identifie à la rigidité de la réglementation des régimes fiscaux. La méconnaissance des règles expose le contribuable à des pertes financières. Dans les procédures de contrôle et de redressement le formalisme marque de son empreinte le processus d'élaboration de la décision d'imposition. La protection des droits et garanties voulue par le législateur suppose que ce formalisme soit utilisé par le juge fiscal au profit du contribuable. La confrontation des solutions divergentes entre les deux ordres de juridiction montre que le formalisme de protection tient à la volonté du juge fiscal. L'œuvre du juge administratif fiscal prend ici l'aspect d'une protection des prérogatives de la puissance publique par une autolimitation de ses pouvoirs de sanction. Au fil des pages, décryptant les solutions jurisprudentielles, l'auteur dénonce les zones d'exemption du contrôle des agissements du fisc qui portent atteinte au principe de l'Etat de droit dans ce qu'il implique de garanties juridiques pour les citoyens-contribuables.
La profondeur des analyses apporte un éclairage utile à la compréhension des textes fiscaux et de la jurisprudence fiscale. La richesse de l'appareil bibliographique fourni fait de cet ouvrage remarquable un passage obligé de toute recherche en droit fiscal.
Paru le : 15/02/2002
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Corinne Baylac
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747521789
Reliure : Broché
Pages : 515
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 680 g
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