A la lumière du droit fiscal appliqué par le juge fiscal, traite des régimes et des procédures d'imposition sous l'angle du formalisme de contrainte établi au profit de l'administration fiscale puis des procédures de contrôle et de redressement sous l'angle du formalisme de protection institué au profit des contribuables. ©Electre 2025
Paru le : 15/02/2002
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Corinne Baylac
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747521789
Reliure : Broché
Pages : 515
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 680 g
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