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Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Auteur : Patrick Philip

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Résumé

Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 06/04/2005

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Patrick Philip

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717850277

Reliure : Broché

Pages : XIV-282

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 750 g