Panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal. ©Electre 2024
La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition.
Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.
Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.
Paru le : 17/06/2002
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Patrick Philip
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Gérard Tournié
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717844382
Reliure : Broché
Pages : XIV-282
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 5 g
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