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Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Auteur : Patrick Philip


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Résumé

Panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/06/2002

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Patrick Philip

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Préfacier : Gérard Tournié

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717844382

Reliure : Broché

Pages : XIV-282

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 5 g