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Les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et la fiscalité

Auteur : Geoffroy Renard


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Résumé

Les Etats membres de l'Union européenne se servent d'exonérations et de crédits d'impôts pour stimuler certaines activités et certaines entreprises. Des conditions doivent être mises en application pour réguler des pratiques qui faussent la concurrence, ce que contrôle la Commission européennne. D'après un mémoire de DESS de fiscalité internationale de Paris 2, prix Allen et Overy 2004. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/05/2005

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Geoffroy Renard

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Entreprises & management

Contributeur(s) : Préfacier : François Lenglart

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782747583763

Reliure : Broché

Pages : 178

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 210 g