Les Etats membres de l'Union européenne se servent d'exonérations et de crédits d'impôts pour stimuler certaines activités et certaines entreprises. Des conditions doivent être mises en application pour réguler des pratiques qui faussent la concurrence, ce que contrôle la Commission européennne. D'après un mémoire de DESS de fiscalité internationale de Paris 2, prix Allen et Overy 2004. ©Electre 2024
LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT ET LA FISCALITÉ
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est depuis des décennies un moyen de stimuler certaines activités ou certaines entreprises par le biais d'exonérations ou de crédits d'impôt en tous genres. Toutefois, dans un espace européen où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques fiscales ne sauraient être admises sans conditions. Sous le contrôle de la Commission européenne, les mesures d'incitation fiscale sont donc elles aussi soumises à l'encadrement communautaire des aides d'Etat. L'actualité la plus récente en donne d'ailleurs de nombreux exemples. Ces illustrations ont contribué à redécouvrir la notion même d'aide d'Etat et les règles qui leur sont applicables. Elles s'intègrent aussi dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
Paru le : 04/05/2005
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Geoffroy Renard
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Entreprises & management
Contributeur(s) : Préfacier : François Lenglart
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747583763
Reliure : Broché
Pages : 178
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 210 g
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