Ce modèle constitue un compromis entre le principe de la source et le principe de la résidence. Il a pour objectif de faciliter la conclusion d'un nombre croissant de conventions fiscales bilatérales pouvant lier un pays développé et un pays en développement ou deux pays en développement. ©Electre 2024
Paru le : 01/08/2003
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Département des affaires économiques et sociales (1998-....)
Éditeur(s) :
Publications des Nations unies
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789212591186
Reliure : Broché
Pages : XXII-344
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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