Présente les règles applicables tant pour les échanges avec d'autres Etats membres de la Communauté européenne (régime "intracommunautaire") que pour ceux réalisés avec des Etats tiers à la CEE; les modalités de détaxation de ce commerce international (droit à déduction, remboursement de TVA, achats en franchise, etc.); les obligations des entreprises en la matière. ©Electre 2024
Paru le : 10/10/1995
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Revue fiduciaire
Éditeur(s) :
La Villeguérin
Collection(s) : La Villeguérin-Revue fiduciaire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782865212569
Reliure : Broché
Pages : 278
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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