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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015 : commenté


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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Fait suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/05/2015

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Commentateur de texte : Pierre Bon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Rémi Grand

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-15070-0

EAN13 : 9782247150700

Reliure : Relié

Pages : XX-473

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 570 g