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21e rapport d'activité : années 2012-2013

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2012 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/01/2014

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-009473-5

EAN13 : 9782110094735

Reliure : Broché

Pages : 171

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 290 g