Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. ©Electre 2025
Paru le : 28/07/2011
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Hervé Pelletier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008312-8
EAN13 : 9782110083128
Reliure : Broché
Pages : 118
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 210 g
Carte fidélité
Mollat Radio
