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22e rapport d'activité : années 2013-2014

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2013 et 2014 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/01/2015

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-009866-5

EAN13 : 9782110098665

Reliure : Broché

Pages : 252

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 417 g