Recueil d'avis, recommandations, résolutions, renvois en commission adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. ©Electre 2024
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe publie un volume de textes adoptés lors de chacune de ses quatre parties de session et des réunions de sa Commission permanente.
L'Assemblée, ou en son nom la Commission permanente, adopte trois types de textes : des avis, des recommandations et des résolutions.
Les avis se réfèrent généralement à des questions soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres avant de prendre certaines décisions importantes telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, l'adoption de projets de convention ou le budget.
Les recommandations comportent des propositions adressées par l'Assemblée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre est du ressort des gouvernements.
Les résolutions reflètent des décisions de l'Assemblée sur des questions de fond ou des points de vue qui n'engagent que sa responsabilité. Elles peuvent aussi s'adresser aux parlements nationaux.
Les renvois en commissions : les propositions de recommandation ou de résolution, ainsi que d'autres décisions, font l'objet d'une proposition du Bureau de l'Assemblée pour la saisine de la commission compétente, qui doit être ratifiée par l'Assemblée.
Paru le : 30/06/2010
Thématique : Droit administratif général J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-6918-1
EAN13 : 9789287169181
Reliure : Broché
Pages : 86
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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